Conditions applicables aux prestations de formation professionnelle.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre C PRO FORMATION, organisme de formation professionnelle continue déclaré sous le numéro 82 69 13307 69, ci-après « l'Organisme », et toute personne physique ou morale qui commande une action de formation, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'une proposition commerciale. La commande est ferme à réception de la convention de formation professionnelle signée, ou du bon de commande, dans un délai de un mois.
Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée au Client avant le début de l'action.
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes, par jour de formation et pour un groupe constitué dans les conditions indiquées sur chaque fiche. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf convention contraire, le règlement intervient à réception de facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de prise en charge par un opérateur de compétences, il appartient au Client d'en faire la demande avant le début de l'action et de s'assurer de son acceptation.
En cas de prise en charge partielle, ou de refus de règlement par l'OPCO pour quelque motif que ce soit, le solde reste dû par le Client.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure :
Les sommes retenues à ce titre ne constituent pas des frais de formation et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur.
L'Organisme se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session, notamment si l'effectif minimum n'est pas atteint. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes déjà versées lui sont restituées.
L'Organisme s'engage à réaliser l'action conformément au programme communiqué et à mettre à disposition un formateur qualifié. Il se réserve le droit de remplacer un intervenant par un formateur de compétences équivalentes.
Le Client s'assure que les stagiaires disposent des prérequis mentionnés sur la fiche de formation. Pour les formations en intra-entreprise, il met à disposition des locaux et équipements conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.
À l'issue de la formation, l'Organisme remet au Client une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail. Les feuilles d'émargement sont signées par demi-journée.
L'Organisme étudie les adaptations nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap. Le référent handicap peut être contacté à le référent handicap de C Pro Formation, à contact@cproformation.com afin d'envisager les aménagements matériels et pédagogiques adaptés.
Les supports pédagogiques remis demeurent la propriété de l'Organisme. Ils sont destinés au seul usage des stagiaires et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@cproformation.com. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.
Les prestations de C Pro Formation s'adressent aux entreprises et aux professionnels, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions désignées à l'article suivant.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de le ressort du siège social de l'Organisme.
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026